Criminal Code of Luxembourg (including Crime of Aggression) (2012)

[…] Art. 136quinquies. (L. 27 février 2012) (1) Est qualifié de crime d’agression la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un Etat, d’un acte …
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