RC/Res.6 Le crime d’agression (2010)

La Conférence de révision,

Rappelant le paragraphe 1 de l’article 12 du Statut de Rome,

Rappelant le paragraphe 2 de l’article 5 du Statut de Rome,

Rappelant également le paragraphe 7 de la résolution F, adoptée le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une Cour criminelle internationale,

Rappelant en outre la résolution ICC-ASP/1/Res.1 relative à la poursuite des travaux concernant le crime d’agression et exprimant ses remerciements au Groupe de travail spécial sur le crime d’agression pour avoir élaboré des propositions concernant une disposition relative au crime d’agression,

Prenant note de la résolution ICC-ASP/8/Res.6, par laquelle l’Assemblée des États Parties a transmis à la Conférence de révision pour examen une disposition relative au crime d’agression,

Résolue à déclencher la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression aussitôt que possible,

1. Décide d’adopter, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé le «Statut») les amendements au Statut figurant à l’annexe I de la présente résolution, qui sont sujets à ratification ou à acceptation et entreront en vigueur conformément à l’article 121, paragraphe 5 ; et note que tout État Partie peut déposer une déclaration prévue à l’article 15 bis avant ratification ou acceptation ;

2. Décide également d’adopter les amendements aux Éléments des crimes figurant à l’annexe II à la présente résolution ;

3. Décide également d’adopter les éléments d’interprétation des amendements susmentionnés figurant à l’annexe III de la présente résolution ;

4. Décide en outre de réexaminer les amendements relatifs au crime d’agression sept ans après le commencement par la Cour de l’exercice de sa compétence ;

5. Demande à tous les États Partie de ratifier ou d’accepter les amendements figurant à l’annexe I.

[…]

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